Conditions Générales de Ventes
AG-CREATIVE – Ambre Gravot
3 Traverse des Lucioles
13100 Aix-en-Provence – France
SIRET : 878 785 120 00014
SIREN : 878 785 120
Code NAF : 6201Z
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV », définissent les droits et obligations d’AG-CREATIVE, ci-après désignée « le Prestataire », et de son client, ci-après désigné « le Client », dans le cadre de la fourniture de prestations de services.
Les prestations proposées par AG-CREATIVE comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive : création et refonte de sites internet, intégration et personnalisation de CMS, UX/UI design, création de maquettes, développement web, création graphique, identité visuelle, supports de communication, maintenance, référencement, accompagnement, conseil et formation.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Les CGV applicables sont celles communiquées au Client et acceptées à la date de validation du devis ou de la commande.
Les éventuelles conditions particulières figurant au devis prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Article 2 – Devis et formation de la commande
Toute prestation fait en principe l’objet d’un devis préalable précisant notamment la nature des prestations commandées, leur périmètre et leur prix.
La commande devient ferme après :
acceptation écrite ou signature du devis par le Client ;
acceptation des présentes CGV ;
et encaissement de l’acompte prévu au devis.
Sauf mention contraire, aucun travail ne débute avant la réalisation de ces conditions.
Les prestations comprises dans la commande sont exclusivement celles mentionnées dans le devis accepté.
Toute fonctionnalité, page, création, intervention, développement, modification ou prestation qui n’est pas expressément prévue au devis est considérée comme hors périmètre et pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Toute modification de la commande demandée par le Client doit être acceptée par le Prestataire et peut entraîner une révision du prix et/ou des délais de réalisation.
Article 3 – Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros.
AG-CREATIVE bénéficie du régime de franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client.
Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial pourra faire l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire après accord du Client.
Sauf indication contraire, les frais engagés spécifiquement pour le projet et nécessitant l’achat de services ou ressources auprès de tiers, tels que licences, extensions premium, polices, photographies, vidéos, hébergement, noms de domaine ou services externes, ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés au devis.
Article 4 – Acompte et modalités de paiement
Sauf conditions particulières mentionnées au devis, les modalités de règlement sont les suivantes :
50 % d’acompte à la commande.
50 % de solde à la finalisation de la phase de réalisation, avant mise en production et livraison définitive.
L’acompte permet notamment de réserver le projet dans le planning du Prestataire et de commencer son exécution.
Le solde est facturé lorsque les prestations relevant de la phase de conception et de réalisation prévue au devis sont achevées et que les éventuelles corrections comprises dans le périmètre contractuel ont été traitées.
Le règlement intégral du solde constitue un préalable à la mise en production du site internet, à la livraison définitive des livrables, à la remise éventuelle des fichiers sources ou accès définitifs et à la prise d’effet de toute cession de droits prévue au contrat.
Sauf accord écrit contraire, aucune mise en production ni livraison définitive ne sera effectuée avant l’encaissement effectif du solde.
Les prestations qui, par leur nature, doivent intervenir après la livraison, notamment la formation, l’accompagnement à la prise en main, les tests ou la période de débogage éventuellement prévue au devis, restent dues au Client mais ne reportent pas l’exigibilité du solde.
Les modes de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le devis ou la facture.
Article 5 – Retard de paiement
Toute somme non réglée à son échéance entraîne l’application des pénalités prévues par la réglementation applicable.
Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.
Sauf disposition particulière applicable, leur taux correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
En cas de non-paiement d’une somme arrivée à échéance, AG-CREATIVE se réserve également le droit de suspendre l’exécution des prestations restant à réaliser, toute livraison, mise en production, formation ou intervention complémentaire jusqu’à régularisation.
Article 6 – Obligations de collaboration du Client
La réalisation du projet repose sur une collaboration active entre le Client et AG-CREATIVE.
Le Client s’engage à fournir dans des délais raisonnables l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet, notamment :
textes et contenus ;
photographies, vidéos et illustrations ;
logos et éléments graphiques ;
chartes graphiques ;
documents professionnels ;
accès techniques ;
identifiants nécessaires ;
informations métier ;
validations ;
décisions et arbitrages nécessaires à la poursuite du projet.
Le Client s’engage également à désigner, lorsque plusieurs personnes participent au projet, un interlocuteur ou à centraliser les retours afin d’éviter les demandes contradictoires ou successives.
Le Client demeure responsable de l’exactitude, de la légalité et de la conformité des contenus, informations et documents qu’il transmet au Prestataire.
Tout retard ou absence de transmission d’un élément, d’une validation ou d’une décision nécessaire à la poursuite du projet suspend automatiquement les délais de réalisation.
AG-CREATIVE ne pourra être tenue responsable d’un retard de livraison ou de mise en production résultant directement ou indirectement d’un retard, d’une absence de réponse ou d’un défaut de transmission imputable au Client.
Article 7 – Planning et délais de réalisation
Les éventuels délais ou dates de livraison annoncés au Client sont établis en fonction des informations disponibles au moment de la commande et sous réserve de la collaboration du Client.
Ils peuvent notamment être modifiés en cas :
de retard dans la transmission des contenus ou accès ;
d’absence de réponse du Client ;
de retard dans les validations ;
de demandes supplémentaires ;
de modification du périmètre du projet ;
d’intervention ou de dépendance à un prestataire tiers ;
ou de tout événement extérieur raisonnablement indépendant du Prestataire.
Tout retard imputable au Client décale automatiquement le calendrier initial.
Lorsque le projet a été suspendu en raison du Client, sa reprise intervient selon les disponibilités du Prestataire et non nécessairement immédiatement après la réception des éléments manquants.
Article 8 – Retours et corrections
Le nombre de cycles de corrections ou d’allers-retours inclus dans la prestation peut être précisé au devis.
Lorsqu’un nombre d’allers-retours est prévu, un aller-retour correspond à un ensemble consolidé de demandes de modifications transmis par le Client à la suite de la présentation d’une version.
Le Client s’engage à regrouper autant que possible ses observations dans un retour unique et structuré.
Les corrections comprises dans la prestation sont celles permettant d’ajuster le livrable dans le respect du périmètre, de la direction validée et des prestations prévues au devis.
Ne constituent notamment pas de simples corrections :
une nouvelle direction artistique après validation d’une précédente direction ;
une modification substantielle d’un élément précédemment validé ;
un changement de thème ou de technologie ;
l’ajout d’une page ou d’une fonctionnalité ;
une restructuration importante du projet ;
une nouvelle demande non prévue initialement ;
la reprise d’un travail déjà réalisé conformément aux instructions précédentes du Client.
Ces demandes pourront faire l’objet d’un devis complémentaire.
Les corrections nécessaires pour rendre le livrable conforme aux prestations effectivement prévues au devis restent naturellement à la charge du Prestataire.
Article 9 – Validation et délai de réponse du Client
Lorsqu’AG-CREATIVE adresse au Client une demande de validation, une maquette, une version de préproduction ou une demande nécessitant une décision, le Client dispose, sauf accord différent, d’un délai de 7 jours ouvrés pour transmettre son retour.
À défaut de réponse dans ce délai, le planning du projet est automatiquement suspendu.
L’absence de réponse ne constitue pas, à elle seule, une validation définitive du livrable, sauf mécanisme particulier expressément convenu par écrit entre les parties.
Toutefois, le Client demeure tenu de collaborer à l’exécution du contrat et de transmettre les informations et décisions nécessaires à sa poursuite.
Article 10 – Suspension du projet en cas d'absence du Client
En cas d’absence de réponse du Client pendant plus de 15 jours calendaires alors qu’un contenu, une information, une validation ou une décision est nécessaire à la poursuite du projet, AG-CREATIVE pourra notifier au Client la suspension du projet.
À compter de cette suspension, le Prestataire n’est plus tenu de réserver au Client les créneaux de production initialement prévus.
La reprise du projet intervient selon les disponibilités d’AG-CREATIVE.
Elle peut nécessiter l’établissement d’un nouveau calendrier.
Lorsque l’interruption entraîne des travaux supplémentaires qui n’auraient pas été nécessaires en l’absence de suspension, notamment remise en contexte importante, restauration, réinstallation, reconfiguration, mise à niveau technique ou reprise rendue nécessaire par l’évolution des logiciels ou services utilisés, ces travaux pourront faire l’objet d’une facturation ou d’un devis complémentaire après accord du Client.
Article 11 – Absence prolongée du Client
Lorsque l’absence de réponse du Client se prolonge pendant 30 jours calendaires ou davantage, AG-CREATIVE pourra demander par écrit au Client de confirmer sa volonté de poursuivre le projet et de transmettre les éléments nécessaires à son exécution dans un délai raisonnable indiqué dans cette notification.
À défaut de réponse ou de régularisation dans le délai communiqué, AG-CREATIVE pourra adresser au Client une mise en demeure de satisfaire à ses obligations de collaboration.
À défaut de régularisation après cette mise en demeure, AG-CREATIVE pourra exercer les droits prévus par le contrat et par la législation applicable, notamment suspendre durablement la prestation ou engager, lorsque les conditions légales sont réunies, sa résolution.
Les prestations effectivement réalisées et les sommes devenues exigibles à cette date pourront être facturées conformément au devis et aux dispositions applicables.
Une absence prolongée du Client ne saurait avoir pour conséquence d’imposer à AG-CREATIVE le maintien indéfini d’un projet actif dans son planning.
Article 12 – Modification du périmètre ou changement de direction
Toute demande entraînant un remaniement significatif du projet ou du cahier des charges initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Cela concerne notamment :
l’ajout de fonctionnalités ;
l’ajout de pages ou écrans ;
le développement spécifique ;
un changement important de direction artistique ;
le changement de thème ou de technologie ;
la modification substantielle d’un élément précédemment validé ;
la reprise d’un travail déjà réalisé conformément à une demande antérieure du Client ;
toute prestation qui ne figurait pas dans le devis initial.
AG-CREATIVE n’est pas tenue de réaliser ces prestations supplémentaires avant acceptation écrite du devis complémentaire correspondant.
Article 13 – Environnement de préproduction
Lorsque le projet concerne la création ou la refonte d’un site internet, AG-CREATIVE peut mettre à disposition un environnement de préproduction destiné à la conception, aux tests, aux présentations et aux validations.
Cet environnement constitue un espace de travail.
La mise à disposition du site en préproduction ne constitue pas sa livraison définitive ni sa mise en production.
Le Client peut consulter le projet sur cet environnement et transmettre les demandes de correction relevant du périmètre contractuel.
Sauf accord contraire, l’environnement de préproduction reste sous le contrôle d’AG-CREATIVE jusqu’à la livraison définitive.
Article 14 – Mise en production et livraison des sites internet
Pour les prestations de création ou de refonte de site internet, le processus de livraison est, sauf disposition particulière prévue au devis, le suivant :
réalisation du projet sur l’environnement de travail ou de préproduction ;
présentation au Client ;
traitement des corrections relevant du périmètre contractuel ;
finalisation de la préproduction ;
émission de la facture de solde ;
règlement intégral du solde ;
mise en production du site ;
réalisation des éventuelles prestations post-livraison prévues au devis, notamment formation et débogage.
La mise en production constitue la livraison définitive du site, sauf disposition différente expressément prévue au devis.
Le règlement du solde intervient donc avant la mise en production et la livraison définitive.
Lorsque la mise en production est retardée ou rendue impossible par l’absence d’un accès, d’une information, d’un contenu ou de toute autre intervention relevant du Client ou d’un tiers placé sous sa responsabilité, ce retard ne pourra être imputé à AG-CREATIVE.
Article 15 – Tests, débogage et garantie post-livraison
Lorsque le devis prévoit une période de tests ou de débogage après mise en production, celle-ci débute à compter de la date de mise en production du site.
Cette période couvre exclusivement la correction des anomalies techniques directement imputables aux prestations réalisées par AG-CREATIVE dans le cadre du devis.
Ne sont notamment pas compris :
les nouvelles fonctionnalités ;
les évolutions demandées après livraison ;
les modifications de contenu ;
les interventions rendues nécessaires par une modification effectuée par le Client ou un tiers ;
les dysfonctionnements provoqués par une mise à jour ou une évolution d’un logiciel, CMS, thème, extension, API, hébergeur ou service tiers postérieure à la livraison ;
les demandes ne relevant pas du périmètre initial.
Ces interventions pourront faire l’objet d’une prestation complémentaire.
Article 16 – Formation
Lorsque le devis prévoit une formation, celle-ci est réalisée après la mise en production et la livraison du site, directement sur l’environnement de production, afin que le Client soit formé sur la version définitive et opérationnelle de son site.
Lorsque la formation est indiquée comme offerte, elle reste pleinement incluse dans la prestation et sera assurée par AG-CREATIVE conformément aux modalités prévues au devis.
La formation étant une prestation postérieure à la livraison, sa programmation ou sa réalisation ne conditionne ni l’émission de la facture de solde, ni son exigibilité, ni la mise en production et la livraison du site.
La date de formation est fixée d’un commun accord entre les parties après la mise en production.
La formation porte exclusivement sur l’utilisation et l’administration des fonctionnalités prévues dans le cadre du projet.
Sauf disposition contraire, elle ne comprend pas une formation au développement web, à l’administration serveur ou à des fonctionnalités extérieures au projet.
Article 17 – CMS, thèmes, extensions et services tiers
Dans le cadre de prestations réalisées à l’aide d’un CMS tel que WordPress, WooCommerce, Shopify, Prestashop ou toute autre solution comparable, le Client reconnaît que certaines fonctionnalités dépendent de logiciels, thèmes, extensions, API ou services développés par des tiers.
Lorsque la prestation porte sur l’adaptation d’un thème existant, celle-ci est réalisée dans les limites de ses fonctionnalités et des prestations prévues au devis.
Toute personnalisation nécessitant un développement spécifique non prévu initialement pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
AG-CREATIVE ne peut garantir la pérennité, la disponibilité ou l’absence d’évolution de solutions développées et exploitées par des tiers.
Les modifications, mises à jour ou interruptions ultérieures de ces solutions peuvent nécessiter des interventions complémentaires.
Article 18 – Hébergement et nom de domaine
Lorsque l’hébergement, le nom de domaine ou la gestion technique correspondante ne sont pas expressément compris dans le devis, ils restent sous la responsabilité du Client.
Le Client est notamment responsable du renouvellement de ses services d’hébergement, noms de domaine et licences directement souscrits auprès de tiers.
AG-CREATIVE ne pourra être tenue responsable d’une interruption résultant d’un défaut de paiement, de renouvellement, d’une suspension ou d’un incident imputable à un prestataire tiers lorsque ces services ne sont pas directement fournis par AG-CREATIVE.
Article 19 – Propriété intellectuelle et cession des droits
Les créations, maquettes, graphismes, développements et autres éléments réalisés par AG-CREATIVE restent sa propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre du projet.
Toute cession de droits d’exploitation prévue au devis ne prend effet qu’après encaissement complet du prix correspondant.
Sauf disposition expresse du devis, la prestation n’emporte pas automatiquement la remise de l’ensemble des fichiers sources, fichiers de travail, recherches, brouillons, pistes créatives non retenues, composants internes, bibliothèques ou ressources de production du Prestataire.
Lorsque la remise de fichiers sources est prévue, celle-ci intervient après règlement intégral.
Les éléments appartenant à des tiers restent soumis aux licences et conditions de leurs titulaires respectifs.
AG-CREATIVE conserve le droit de présenter les réalisations effectuées dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de communication professionnelle, sauf engagement écrit contraire.
Article 20 – Éléments et contenus fournis par le Client
Le Client garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à l’utilisation de l’ensemble des éléments qu’il fournit ou demande expressément d’intégrer au projet.
Cela concerne notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, logos, marques, polices de caractères et autres œuvres ou contenus protégés.
Le Client demeure responsable des contenus qu’il fournit.
AG-CREATIVE ne pourra être tenue responsable d’une atteinte aux droits d’un tiers résultant directement d’un élément fourni, sélectionné ou imposé par le Client.
Article 21 – Fichiers sources et éléments de travail
Les fichiers sources ou fichiers de travail ne sont remis au Client que lorsqu’une telle remise est expressément prévue au devis ou convenue ultérieurement par écrit.
Les recherches, essais, pistes non retenues, versions intermédiaires et méthodes de travail internes demeurent la propriété d’AG-CREATIVE, sauf disposition contractuelle contraire.
La remise éventuelle de fichiers sources intervient uniquement après règlement intégral des sommes dues.
Article 22 – Archivage et conservation
Sauf contrat spécifique de maintenance, d’hébergement ou d’archivage, AG-CREATIVE n’est pas tenue de conserver indéfiniment les fichiers de production, sauvegardes, versions intermédiaires ou environnements de préproduction après la livraison du projet.
Après livraison, le Client est responsable de la conservation de ses fichiers, accès, identifiants et sauvegardes.
AG-CREATIVE peut supprimer les environnements de préproduction devenus inutiles après livraison, sous réserve des éventuelles obligations contractuelles ou légales applicables.
Article 23 – Prestations mensuelles et récurrentes
Dans le cadre des prestations mensuelles ou récurrentes, notamment maintenance, référencement, accompagnement, communication ou Community Management, le périmètre et le montant de la prestation sont définis dans le devis ou contrat correspondant.
Le forfait couvre exclusivement les prestations qui y sont expressément mentionnées.
Toute demande supplémentaire pourra faire l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire après accord du Client.
Les éventuelles conditions d’engagement, durée minimale, renouvellement, suspension ou résiliation sont précisées dans le devis ou contrat relatif à la prestation concernée.
En cas de contradiction, les conditions particulières du contrat ou du devis relatif à l’abonnement prévalent.
Article 24 – Obligations du Prestataire
AG-CREATIVE s’engage à exécuter les prestations commandées avec professionnalisme, diligence et conformément au périmètre contractuellement convenu.
Sauf engagement particulier expressément prévu au devis ou obligation légale contraire, AG-CREATIVE est tenue à une obligation de moyens.
Le Prestataire s’engage à informer le Client lorsqu’une difficulté importante susceptible d’affecter significativement l’exécution du projet est portée à sa connaissance.
Article 25 – Responsabilité
Chaque partie est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles.
AG-CREATIVE ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant notamment :
d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
d’un retard imputable au Client ;
d’une intervention effectuée par le Client ou un tiers ;
d’une modification réalisée après livraison sans intervention d’AG-CREATIVE ;
d’une défaillance d’un hébergeur ou service tiers ;
d’une extension, API, CMS ou logiciel tiers ;
d’une utilisation du site ou du livrable contraire aux recommandations fournies.
AG-CREATIVE ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité commerciale ou atteinte indirecte à l’image, dans les limites autorisées par la législation applicable.
Toute éventuelle limitation de responsabilité s’applique exclusivement dans les limites permises par la loi.
Article 26 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard résultant d’un événement de force majeure au sens de la législation française.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.
Lorsque l’empêchement est temporaire, les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de cet empêchement, dans les conditions prévues par la législation applicable.
Article 27 – Résiliation
En cas de manquement suffisamment grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra lui adresser une mise en demeure écrite précisant le manquement reproché et lui accordant un délai raisonnable pour y remédier.
À défaut de régularisation dans le délai indiqué, la partie concernée pourra exercer les droits prévus par la législation applicable, notamment solliciter ou prononcer la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.
En cas de fin anticipée du contrat, les prestations effectivement réalisées et les sommes devenues exigibles restent dues dans les conditions prévues au contrat et par la réglementation applicable.
Les sommes versées au titre de prestations déjà exécutées restent acquises au Prestataire.
Les éventuelles conséquences financières supplémentaires d’une résiliation sont déterminées conformément au contrat et au droit applicable.
Article 28 – Données personnelles
AG-CREATIVE peut collecter et traiter les données personnelles nécessaires à la gestion de la relation commerciale et à l’exécution des prestations.
Ces données sont utilisées exclusivement aux fins nécessaires à la gestion des commandes, projets, factures, communications et obligations administratives ou légales.
Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Toute personne concernée peut exercer ses droits conformément à la réglementation applicable en contactant AG-CREATIVE aux coordonnées communiquées sur ses documents commerciaux ou son site internet.
Article 29 – Confidentialité
AG-CREATIVE s’engage à conserver confidentielles les informations présentées comme confidentielles qui lui sont transmises dans le cadre de la prestation et à ne les utiliser que pour les besoins du projet, sauf autorisation du Client ou obligation légale contraire.
Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques ou devenues publiques sans faute du Prestataire.
Article 30 – Réclamations
Toute réclamation concernant l’exécution d’une prestation doit être formulée par écrit et décrire suffisamment précisément les éléments contestés pour permettre au Prestataire de les identifier et, le cas échéant, d’y remédier.
Les anomalies techniques couvertes par une éventuelle période de débogage doivent être signalées pendant la période prévue au devis.
Une demande d’évolution, de modification esthétique ou fonctionnelle qui ne correspond pas à une non-conformité au devis ne constitue pas une anomalie et pourra faire l’objet d’une prestation complémentaire.
Article 31 – Règlement amiable des différends
En cas de difficulté ou de différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat, les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable avant d’engager, dans la mesure du possible, une procédure contentieuse.
Chaque partie s’engage notamment à communiquer suffisamment précisément les éléments qu’elle conteste afin de permettre à l’autre partie d’y répondre.
Article 32 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les contrats conclus avec AG-CREATIVE sont soumis au droit français.
La langue contractuelle est le français.
Tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.
Lorsqu’une clause attributive de compétence territoriale est valablement applicable entre professionnels ayant tous contracté en qualité de commerçant, les conditions particulières ou le devis pourront préciser la juridiction territorialement compétente.
Article 33 – Modification des Conditions Générales de Vente
AG-CREATIVE se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour ses commandes futures afin de les adapter à l’évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation.
Les CGV applicables à un contrat sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion de celui-ci.
Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu, sauf accord exprès des parties ou disposition légale impérative contraire.
Article 34 – Divisibilité
Si l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou privée d’effet, les autres stipulations demeureraient applicables dans la mesure permise par la loi.
Les parties s’efforceront, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la disposition concernée par une disposition licite se rapprochant autant que possible de son objectif initial.
Article 35 – Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir reçu ou avoir eu accès aux présentes Conditions Générales de Vente avant la conclusion du contrat.
La signature du devis ou l’acceptation écrite de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV lorsqu’elles ont été communiquées au Client préalablement à son engagement.
Les éventuelles conditions particulières figurant au devis prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
