Conditions Générales de Ventes
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de AG-CREATIVE (ci-après « le Prestataire ») et de ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de création web, graphisme, identité visuelle et services associés.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Article 2 – Offre de services
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé.
La commande est validée dès l’acceptation écrite du devis par le Client et l’encaissement de l’acompte correspondant.
Toute modification de projet demandée par le Client devra être confirmée par écrit et pourra entraîner une révision du prix et/ou du délai.
Article 3 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI).
Les tarifs applicables sont ceux mentionnés dans le devis validé.
Aucun travail ne débute sans signature du devis et versement de l’acompte.
Le solde est dû à la livraison du projet.
Moyens de paiement acceptés : virement ou espèces.
Article 4 – Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, l’application de pénalités conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Le taux applicable correspond au taux directeur de refinancement (Refi) de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur à la date d’échéance, majoré de dix (10) points de pourcentage.
À titre indicatif, cela représente actuellement un taux d’environ 14,5 % par an, calculé au prorata du nombre de jours de retard sur le montant TTC impayé.
En complément, une indemnité forfaitaire de 150 € pour frais de recouvrement sera automatiquement due par le Client, sans préjudice de toute indemnisation supplémentaire si les frais réels engagés sont supérieurs.
Article 5 – Facturation
Un acompte de 50 % est demandé à la commande.
Le solde est exigible à la livraison.
AG-CREATIVE se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.
Article 6 – Délais, réclamations et droit de rétractation
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la nature du projet et la réactivité du Client.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avant la fin de ce délai, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et son renoncement à ce droit.
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai maximum de 7 jours après la livraison.
Article 7 – Cahier des charges et modifications
Le Client s’engage à fournir toutes les informations et éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Tout retard dans la fourniture de ces éléments suspend les délais de livraison.
Toute demande de modification majeure du projet initial fera l’objet d’un devis complémentaire à valider avant toute nouvelle intervention.
Article 7 bis – Adaptation de thèmes CMS
Lorsqu’un projet repose sur un thème ou un CMS (WordPress, Shopify, Prestashop, etc.) :
L’adaptation se limite aux fonctionnalités natives du thème.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des limitations techniques ou évolutives du CMS ou du thème choisi.
Les mises à jour ultérieures peuvent nécessiter des ajustements facturés en supplément.
Toute personnalisation avancée ou développement spécifique donnera lieu à un devis distinct.
Article 8 – Obligations et confidentialité
AG-CREATIVE s’engage à fournir des prestations de qualité, réalisées avec soin et professionnalisme.
Toutes les informations transmises par le Client sont traitées de manière confidentielle et ne sont utilisées que dans le cadre de la prestation.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les créations réalisées (maquettes, graphismes, codes sources, bases de données, visuels, vidéos, etc.) restent la propriété exclusive du Prestataire tant que le paiement intégral n’a pas été effectué.
Après règlement complet, les droits d’exploitation nécessaires à l’utilisation du site ou du design sont cédés au Client.
AG-CREATIVE conserve le droit de présenter ces réalisations dans son portfolio ou sa communication professionnelle, sauf opposition écrite du Client.
Droit moral et mention d’auteur
Conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire conserve ses droits moraux sur ses créations.
Le Client s’engage à ne pas supprimer, modifier ni dissimuler la mention du type « Conception et design par AG-CREATIVE » sans accord écrit préalable.
Toute suppression non autorisée constitue une atteinte au droit moral de l’auteur et peut engager la responsabilité du Client conformément aux articles L111-1, L113-1 et L121-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Article 10 – Réserve de propriété
AG-CREATIVE conserve la propriété des créations jusqu’au paiement intégral de la facture.
En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation ou de retirer tout élément livré.
Article 11 – Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’événement imprévisible ou indépendant de sa volonté (grève, catastrophe naturelle, pandémie, incident technique, etc.).
Article 12 – Responsabilité
AG-CREATIVE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Cela signifie que le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences, ressources et diligences nécessaires pour mener à bien la prestation, sans garantir un résultat précis ou un objectif de performance chiffré (tels qu’un nombre de visites, de ventes ou un référencement donné).
La responsabilité d’AG-CREATIVE ne saurait être engagée en cas d’inexécution partielle ou totale résultant notamment d’un manquement du Client à ses propres obligations, d’un événement imprévisible ou extérieur (hébergeur, CMS, prestataire tiers, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant total de la prestation concernée.
Aucun dédommagement ne pourra être réclamé pour des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, perte de données, ou interruption d’activité.
Article 13 – Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au RGPD.
Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des projets et ne sont jamais cédées à des tiers.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression par écrit à :
Ambre Gravot – AG-CREATIVE
3 Traverse des Lucioles,
13100 Aix-en-Provence.
Article 14 – Réclamations et litiges
En cas de désaccord, le Client s’engage à rechercher une solution amiable.
À défaut, tout litige sera porté devant le tribunal compétent d’Aix-en-Provence.
Article 15 – Modification des CGV
AG-CREATIVE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, afin de les adapter aux évolutions de son activité, de la législation ou des usages professionnels.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis ou de la commande.
Toutefois, les nouvelles mentions ou clauses introduites postérieurement, notamment celles ayant pour objet de préciser ou de renforcer la protection juridique du Prestataire (telles que les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ou aux droits moraux), s’appliquent également aux prestations en cours ou livrées, dès leur publication sur le site, lorsqu’elles n’étaient pas expressément prévues lors de la commande initiale.
Ces évolutions ne peuvent toutefois réduire les droits acquis du Client ni modifier les conditions financières convenues.
Pour toute demande de précision ou pour obtenir la version complète et détaillée des Conditions Générales de Vente, incluant l’ensemble des dispositions légales applicables, le Client peut en faire la demande écrite ou par mail auprès d’AG-CREATIVE, qui la fournira sur simple requête.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
La langue de référence est le français.