Conditions Générales de Ventes

AG-CREATIVE, 3 Traverse des Lucioles, 13100 Aix en Provence
N° Siret : 87878512000014
N° SIREN : 878785120
Code NAF 6201Z
TVA non applicable, article 293 B du CGI

Conditions de règlement :

Acompte de 50% à la commande
Solde à la livraison

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de AG-CREATIVE et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.

Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par AG-CREATIVE (désigné dans la suite de ce document par « AG-CREATIVE » ou « Prestataire »), auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l’encadrement des conditions de vente des prestations suivantes : prestations de service.

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Le client faisant appel aux services de AG-CREATIVE (désigné dans la suite de ce document par « Client ») reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par AG-CREATIVE, matérialisée par un accusé de réception émanant de AG-CREATIVE. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de AG-CREATIVE, que si elles sont notifiées par écrit, 1 jour au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.

Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Euros et Toutes Taxes Comprises. Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés aux barèmes catégoriels différenciés en fonction des catégories de Clients concernés, ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces barèmes sont communiqués aux Clients de chaque catégorie. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie auxdits barèmes. Les commandes de prestations de services spécifiques du Client professionnel, auxquelles ces barèmes catégoriels ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.

Aucun travail ne débutera avant la réception par AG-CREATIVE du devis et CGV signés et l’encaissement d’un éventuel acompte ; le devis et les présentes CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent pour accord et bon de commande.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services, et les délais de paiement sont à réception de facture sauf contre-indication sur la facture elle-même.

Les modes de règlements prévus par AG-CREATIVE pour le paiement sont les suivants : virement bancaire, chèque bancaire ou espèces.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de AG-CREATIVE.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 50% du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à AG-CREATIVE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à AG-CREATIVE par le Client, sans préjudice de toute autre action que AG-CREATIVE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, AG-CREATIVE se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

De même, AG-CREATIVE pourra demander une indemnité forfaitaire d’une somme minimale de 40 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. » NB : Le taux d’intérêt prévu correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux, annuel ou mensuel, pourra être converti en taux journalier. Il sera alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué). Ce taux sera appliqué sur le montant TTC de la facture.

Un acompte correspondant à 50% du prix total des prestations de services commandées peut être exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations. AG-CREATIVE ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire s’efforcera de respecter les délais convenus avec le Client. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité de la prestation et de la réactivité du Client.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et son renoncement à ce droit.

Toute réclamation concernant une prestation doit être formulée par écrit dans un délai maximum de sept (7) jours après la livraison. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme conforme.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations, documents et éléments nécessaires à la réalisation du projet.
Tout retard ou absence de transmission suspend d’autant les délais de livraison initialement prévus.

En cas de modifications importantes demandées par le Client, impliquant un remaniement significatif du cahier des charges ou du devis initial, un devis complémentaire sera établi et devra être validé avant toute nouvelle exécution.

Dans le cadre de l’adaptation d’un thème existant sur un CMS (WordPress, Shopify, Prestashop ou autre), le Client reconnaît que :

• L’adaptation consiste à personnaliser un thème préexistant dans les limites de ses fonctionnalités natives.

• Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des limitations techniques, des évolutions du CMS ou du thème pouvant restreindre certaines personnalisations.

• Toute demande de personnalisation avancée ou de développement spécifique hors du périmètre du thème initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

• Les mises à jour ultérieures du CMS, du thème ou des extensions associées peuvent nécessiter des ajustements ou correctifs facturés en supplément.

AG-CREATIVE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour mener à bien sa mission conformément aux règles de l’art en usage dans sa profession et au cahier des charges. AG-CREATIVE s’engage notamment à : Exécuter la prestation de service conformément aux spécifications et critères définis dans le devis ; Fournir ses prestations de manière professionnelle conformément aux règles de l’art et aux pratiques de la profession ; Prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la protection et la confidentialité des informations et données dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de sa mission.

Les créations réalisées par le Prestataire (fichiers, maquettes, chartes graphiques, bases de données, développements spécifiques, photographies, vidéos, etc.) restent sa propriété exclusive jusqu’au paiement complet de la prestation.

Dès le règlement intégral, les droits d’exploitation des créations sont cédés au Client.
Toutefois, le Prestataire conserve le droit d’utiliser ces créations à titre de référence et de les présenter dans son portfolio ou sa communication professionnelle, sauf opposition écrite du Client.

AG-CREATIVE conserve la propriété des prestations de services réalisées jusqu’au paiement complet par le Client, de l’ensemble des sommes dues. En cas de non-paiement de l’une des échéances, AG-CREATIVE se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations de services, et de reprendre les prestations de services déjà réalisées et les biens livrés, après en avoir informé le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que ce dernier ne puisse invoquer un quelconque préjudice.

Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, accidents, maladie ou incapacité de travail de longue durée de l’un ou l’autre des partenaires contractants. Chaque partie notifiera par écrit à l’autre partie l’apparition de tout cas de force majeure dès qu’elle en aura connaissance.

Le Prestataire s’engage à exécuter sa mission avec soin, diligence et conformément aux règles de l’art. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant de la prestation concernée.
En aucun cas, il ne pourra être tenu responsable de dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation ou atteinte à l’image.

AG-CREATIVE est amené à collecter des données personnelles concernant le Client dans le cadre de la fourniture des prestations de services. AG-CREATIVE s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et, notamment, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’exécution des prestations de services et seront traitées et conservées par AG-CREATIVE dans les conditions prévues par la loi. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en adressant une demande écrite à AG-CREATIVE à l’adresse suivante : AG-CREATIVE, 3 Traverse des Lucioles, 13100 Aix en Provence.

En cas de réclamation, le Client doit s’adresser en priorité à AG-CREATIVE pour trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable, tout litige découlant de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis au tribunal compétent de Aix en Provence.

AG-CREATIVE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. Les modifications apportées seront applicables à compter de leur publication sur le site internet de AG-CREATIVE et ne seront opposables au Client qu’à compter de cette date. Toutefois, les Conditions Générales de Vente applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la passation de cette commande.

Le présent contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve.

En cas de résiliation anticipée du contrat par le Client (hors cas de force majeure) :

• Les sommes déjà versées restent définitivement acquises au Prestataire.

• Le Client sera redevable de frais de résiliation forfaitaires de 150 €, en plus de toute indemnisation complémentaire si le préjudice subi est supérieur à ce montant.